- rappel de la délibération du CM du 19.5.73 contenant la condition d'érection.
- "les habitants du hameau, désireux d'avoir un prêtre chez eux, se sont
engagés, par souscription, à fournir les fonds nécessaires et de plus à
ne jamais former auprès du CM aucune demande de subside. Ces deux pièces
faisant partie du dossier en ce moment déposé au Ministère des Cultes à
Paris nous seraient indispensables pour justifier la raison des refus que
nous opposons aux importunes demandes de la dite fabrique. Je vous serais
donc infiniment obligé de
vouloir
bien faire revenir l'original des engagements ci-dessus rappelés et de
me les adresser le plus tôt possible".
27 janvier : le préfet demande au Ministre l'envoi des pièces.
8 février : le préfet adresse les pièces reçues au s/s préfet pour mise à la disposition du maire avec consultation dans les bureaux de la s/s préfecture.
11 février : Minute du préfet au s/s préfet
"Le curé et les habitants de LV n'ont pas formellement contracté l'obligation
de pourvoir aux dépenses annuelles d'entretien de la succursale et de ses
dépendances non plus qu'à celles du service ordinaire du culte...
Il est à considérer d'ailleurs qu'en cas d'insuffisance des revenus de
la fabrique, c'est la commune, et non une section de la commune, encore
moins une partie des habitants de la section, qui est tenue de fournir
le complément de ressources nécessaires ...
Je vous prie de vouloir bien inviter M. le Maire de VP à mettre ces observations,
ainsi que les pièces de l'instruction complémentaire, sous les yeux du
CM et à lui proposer à nouveau de voter la subside dont la fabrique a besoin"
21 Avril
: L. du s/s préfet au préfet - (transmission de la délibération
par laquelle le CM de VP refuse de voter les secours)
"... Ces engagements ont-ils été la cause principale de l'érection ? C'est
ce que j'ignore...
... Peut-on penser que le décret d'érection ne fut pas intervenu si les
engagements précités relatifs à l'entretien n'avaient pas été pris ? Selon
moi, elle doit être