Notification du dernier budget ayant été adressée par Mgr l'Ar. à M. le
Préfet, pour faire urger l'exécution de la loi en cas de nouveau refus
de la part de la commune.
Le C. de f pour ces motifs délibère que les deux budgets de 1876 et 1877
seront adressés au CM pour réclamer de nouveau et sans délai l'exécution
du décret du 30.12-1809 chapitre 4 dont l'article 1er est ainsi conçu :
"Les communes sont tenues de suppléer à l'insuffisance des revenus de la
fabrique" sont par conséquent à réclamer pour la présente année 1876.
Le déficit de 272.50 F inscrit au budget pour l'année 1877 un déficit de
269.75 F.
Ont signé tous les membres du C. de f à l'exception de M. le Maire absent.
16 Novembre 1876 : Séance du CM de VP qui rejette à l'unanimité la demande de secours (un premier de 272,5 F et un second de 269,75 F destinés à combler les déficits pour les années 76 et 77) présentée par M. le Curé et le C. de f de l'église de LV (Farez était alors maire).
14 décembre 1876 : L du s/s préfet au préfet
- transmission de la délibération du CM
- "Le CM prétend qu'il ne veut accorder ce secours, attendu qu'il n'avait
consenti à l'érection de cette succursale qu'à la condition qu'on ne demanderait
jamais rien à la commune pour assurer le service du culte.
Je ne crois pas que cette prétention puisse être accueillie, les dépenses
de ce genre étant généralement obligatoires. Cependant il est peut-être
permis de se demander si, à défaut de la lettre, l'esprit de la loi ne
milite pas en faveur de cette argumentation "(rappel ici de l'observation
figurant dans l'ampliation du décret d'érection de 1874)
"Or ces ressources étaient fournies et promises par des particuliers. Dès
lors l'érection aurait-elle eu lieu si, ni la commune, ni les particuliers
n'avaient pris d'engagements ? Avant de donner à cette affaire la suite
qu'elle comporte, je tiens à vous en référer et à vous prier de me faire
savoir si, en admettant que les secours demandés soient nécessaires, leur
montant pourrait, après les formalités voulues, être imposé d'office à
la commune".