25 Juin : L.du préfet à l'agent-voyer en chef
- Les poursuites contre Delabre cesseront et les prestations imposées à ce contribuable pour 1872 seront admises en non-valeur.
9 Juillet : L. du préfet au s/s préfet
"M. le Maire demande que, puisque par une décision du 25 juin, j'ai déclaré
non exigibles en argent les prestations du sr Delabre afférent à 1872 par
le motif qu'il a été permis de l'en libérer en nature, postérieurement
aux délais règlementaires, j'autorise par ce même motif le remboursement
à d'autres contribuables de la valeur en argent qu'ils ont versé à la caisse
municipale des prestations de 1872 dont ils auraient pu être resuis de
se libérer postérieurement aux délais règlementaires. Je vous prie de faire
remarquer à M. le Maire de VP que le règlement général sur les chemins
vicinaux a prévu le cas de difficultés relativement à l'exécution dans
les délais fixés par le règlement et qu'il suffirait pour parer à ces difficultés
de provoquer un arrêté préfectoral spécial modifiant pour VP les délais
de l'acquittement en nature.
Quant aux propriétaires qui auraient, comme le sr Delabre, été mis en demeure
de se libérer en argent des prestations non fournies en nature, requises
aussi postérieurement aux délais règlementaires, leur situation n'est réellement
pas identique à celle du sr Delabre. Il ne s'agit pas pour eux de les dispenser
de l'acquittement en argent, mais de leur rembourser les sommes qu'ils
ont versées depuis peut-être un an à la caisse municipale en acquit de
leurs prestations de 1872. La résolution qu'ils ont prise de se libérer
en argent, l'absence de pourvoi contre les décisions de l'Administration,
impliquent de leur part acquittement en argent ; dans ces conditions et
conformément aux principes, leurs taxes prestatives régulièrement perçues
sont définitivement acquises à la caisse municipale."
31 Décembre 1875 : Minute d'arrêté préfectoral
- vu en date du 6.3.75, la requête du maire tendant à saisir le Conseil d'une demande en indemnité de la somme de 105 F contre le sr Albert Delabre, cultivateur à LV, pour réparation des dégradations faites par lui au chemin vicinal n°5 de VP à LV par la circulation de ses voitures sur ledit chemin pendant la fermeture des barrières de dégel ;