Action contre le sr Bardoux pour prise de possession d'un terrain communal (1)

20 juin 1895 : L. de maire au préfet

    Demande d'autorisation de faire procéder à un arpentage judiciaire.

17 Décembre : Minute du préfet au s/s préfet

    Le maire a fait connaître que, par suite d'empiétements successifs du sr Bardoux, on en est arrivé à cultiver presque sous les gouttières du bâtiment communal.
    Il voudrait faire procéder à un arpentage judiciaire et demande l'autorisation du Conseil de préfecture.
    Il devrait s'entendre avec le juge de paix du canton pour arriver au bornage demandé.

11 Avril 1897 : Séance du C de f

    Proposition de demander à Mgr l'Ar. de contacter le préfet afin d'inviter le maire à reprendre possession du terrain communal dont s'est emparé Bardoux.
Pièce jointe : Note sur l'origine de la propriété de l'église de LV

    Bardoux a clôturé le 6.4.11 - prétexte que ses parents avant la Révolution, ont donné le terrain pour construire l'église. Le maire laisse Bardoux en libre et paisible possession du terrain.
    3a de ce terrain ont été donnés pour bâtir une église par Jean-Charles Bardoux vers 1767. Le petit-fils du donateur vivant à LV, n'est nullement frère du prétendu propriétaire qui porte le même nom. L'église a été bâtie et agrandie depuis. Le terrain non employé à la construction est devenu communal, le cadastre ancien et le nouveau en font foi. Il porte un terrain de 8m de façade allant en se rétrécissant et mesurant 5m à l'autre bout.
    En 1793, Michel Lobry a acheté l'église qui appartient maintenant à la commune : il existe un acte d'achat faisant foi.
    En 1824, les tuteurs du petit-fils du donateur ont vendu au père de Philippe Bardoux la propriété sur laquelle avaient été pris les 3a. Or, le titre de vente de 1824 porte 44a et l'arpentage total de la propriété actuelle, demandé par Bardoux, en porte 46 et quelques ca, non compris l'église

(1) A.D.N. 0 623-9